Art. 1
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2006-007 du 7 août 2006 autorisant la ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005
- Signé le
- 7 août 2006
- Journal officiel
- n° 2006-23-ter
- Identifiant
- TGO-L-2006-7
Note de tête du document
Loi n° 2006-007 du 7 août 2006 autorisant la ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005 (JO 2006-23 ter)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
