Art. 1
Est autorisée la ratification du Pacte de Non-Agression et de Défense Commune de l’Union Africaine, adopté à Abuja le 31 janvier 2005.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2007-015 du 29 juin 2007 autorisant la ratification du Pacte de Non-Agression et de Défense Commune de l’Union Africaine, adopté à Abuja le 31 janvier 2005
- Signé le
- 29 juin 2007
- Journal officiel
- n° 2007-28
- Identifiant
- TGO-L-2007-15
Note de tête du document
Loi n° 2007-015 du 29 juin 2007 autorisant la ratification du Pacte de Non-Agression et de Défense Commune de l’Union Africaine, adopté à Abuja le 31 janvier 2005 (JO 2007-28)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2005-1-31 · non disponible
