Art. 1
Est autorisée, la ratification de la Convention de la commission africaine sur l’énergie, signée à Lusaka le 11 juillet 2001.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2007-004 du 10 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention de la commission africaine sur l’énergie, signée à Lusaka le 11 juillet 2001
- Signé le
- 10 janv. 2007
- Journal officiel
- n° 2007-02
- Identifiant
- TGO-L-2007-4
Note de tête du document
Loi n° 2007-004 du 10 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention de la commission africaine sur l’énergie, signée à Lusaka le 11 juillet 2001 (JO 2007-02)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2001-7-11 · non disponible
