Loi n° 2008-11 du 17 novembre 2008 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté le 15 novembre 2000 à New York

Signé le: 17 nov. 2008
Journal officiel: n° 2008-32
Identifiant: TGO-L-2008-11

932 Droits de la femme 933 Droits de l'enfant 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 2008-11 du 17 novembre 2008 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté le 15 novembre 2000 à New York (JO 2008-32)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté le 15 novembre 2000 à New York.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.