Art. 1
Est autorisée la ratification de la convention portant Statut du Fleuve Volta et création de l’Autorité du Bassin de la Volta (ABV) signé à Ouagadougou le 19 janvier 2007.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2008-013 du 19 novembre 2008 autorisant la ratification de la convention portant Statut du Fleuve Volta et création de l’Autorité du Bassin de la Volta signé à Ouagadougou le 19 janvier 2007
- Signé le
- 19 nov. 2008
- Journal officiel
- n° 2008-32-bis
- Identifiant
- TGO-L-2008-13
Note de tête du document
Loi n° 2008-013 du 19 novembre 2008 autorisant la ratification de la convention portant Statut du Fleuve Volta et création de l’Autorité du Bassin de la Volta signé à Ouagadougou le 19 janvier 2007 (JO 2008-32 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
