Art. 1
Est autorisée la ratification de la convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2008-014 du 19 Novembre 2008 autorisant la ratification de la convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale adoptée le 29 mai 1993
- Signé le
- 19 nov. 2008
- Journal officiel
- n° 2008-32-bis
- Identifiant
- TGO-L-2008-14
Note de tête du document
Loi n° 2008-014 du 19 novembre 2008 autorisant la ratification de la convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 (JO 2008-32 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
