Art. 1
L’âge limite d’admission à la retraite des agents de la fonction publique togolaise est fixé comme suit :
Catégories | Conditions d’admission |
Catégorie A1 et A2 | 60 ans d’âge |
Catégories B et C des cadres du personnel enseignant et soignant | 58 ans d’âge |
Catégorie B du cadre des fonctionnaires de la douane | 53 ans d’âge |
Catégorie C du cadre des fonctionnaires de la douane | 52 ans d’âge |
Catégorie D du cadre des fonctionnaires de la douane | 50 ans d’âge |
Autres agents de la fonction publique | 55 ans d’âge |
Toutefois, des régimes spéciaux prenant en compte la possibilité d’un départ avant ou après terme et d’un départ volontaire peuvent être institués.
Art. 2
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux corps qui disposent d’un statut spécial ou d’un statut particulier.
Art. 3
La présente loi, qui s’applique à tous les agents devant partir à la retraite à compter du 1er avril 2008, abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 4Dispositions transitoires
Les agents de la fonction publique togolaise devant partir à la retraite au titre de l’année 2008, conformément aux anciennes dispositions, et qui ne souhaitent pas continuer de travailler, peuvent effectivement faire valoir leurs droits suivant les anciennes conditions.
Art. 5
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
