Art. 1
La peine de mort est abolie Togo.
Art. 2
Les condamnations à mort prononcées par les juridictions compétentes, devenues définitives mais non encore exécutées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont converties de plein droit en peine de réclusion perpétuelle.
Lorsqu’une condamnation a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, les dispositions de l’alinéa précèdent ne sont applicables qu’en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.
Art. 3
Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion perpétuelle.
Art. 4
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 5
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
