Loi n° 2009-026 du 06 novembre 2009 autorisant l’adhésion du Togo à la convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles et à son protocole sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au CAP le 16 novembre 2001 (JO 2009-40 ter)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée l’adhésion du Togo à la convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles et à son protocole sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au CAP le 16 novembre 2001.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
