Art. 1
Est autorisée la ratification des actes finals de la conférence de plénipotentiaires de l’Union Internationale des Télécommunications, adoptés à Kyoto le 14 octobre 1994.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2010-001 du 22 avril 2010 autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plénipotentiaires de l’Union Internationale des Télécommunications, adoptés à Kyoto le 14 octobre 1994
- Signé le
- 22 avr. 2010
- Journal officiel
- n° 2010-25
- Identifiant
- TGO-L-2010-1
Note de tête du document
Loi n° 2010-001 du 22 avril 2010 autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plénipotentiaires de l’Union Internationale des Télécommunications, adoptés à Kyoto le 14 octobre 1994 (JO 2010-25)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
