Art. 1
Est autorisée la ratification de l’Accord international de 2007 sur le café, adopté à Londres le 28 septembre 2007.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2010-011 du 09 septembre 2010 autorisant la ratification de l’Accord international de 2007 sur le café, adopté à Londres le 28 septembre 2007
- Signé le
- 9 sept. 2010
- Journal officiel
- n° 2010-30-bis
- Identifiant
- TGO-L-2010-11
Note de tête du document
Loi n° 2010-011 du 09 septembre 2010 autorisant la ratification de l’Accord international de 2007 sur le café, adopté à Londres le 28 septembre 2007 (JO 2010-30 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
