Art. 1
Est autorisée la ratification de l’accord révisé portant création du Fonds de solidarité Africaine (FSA), signé à Niamey le 20 décembre 2008.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2010-015 du 29 décembre 2010 autorisant la ratification de l’accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africaine (FSA), signé à Niamey le 20 décembre 2008
- Signé le
- 29 déc. 2010
- Journal officiel
- n° 2010-43
- Identifiant
- TGO-L-2010-15
Note de tête du document
Loi n° 2010-015 du 29 décembre 2010 autorisant la ratification de l’accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africaine (FSA), signé à Niamey le 20 décembre 2008 (JO 2010-43)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2008-12-20 · non disponible
