Art. 1
Est autorisée la ratification des actes finals de la conférence régionale des radiocommunications chargée de réviser l’Accord GE 89, adoptés à Genève le 16 juin 2006.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2010-003 du 22 avril 2010 autorisant la ratification des actes finals de la conférence régionale des radiocommunications chargée de réviser l’Accord GE 89, adoptés à Genève le 16 juin 2006
- Signé le
- 22 avr. 2010
- Journal officiel
- n° 2010-25
- Identifiant
- TGO-L-2010-3
Note de tête du document
Loi n° 2010-003 du 22 avril 2010 autorisant la ratification des actes finals de la conférence régionale des radiocommunications chargée de réviser l’Accord GE 89, adoptés à Genève le 16 juin 2006 (JO 2010-25)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
