Loi n° 2010-005 du 14 juin 2010 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté à New-York, le 18 décembre 2002

Signé le: 14 juin 2010
Journal officiel: n° 2010-25
Identifiant: TGO-L-2010-5

77 Droits de l'homme - Libertés publiques

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2010-005 du 14 juin 2010 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté à New-York, le 18 décembre 2002 (JO 2010-25)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté à New-York, le 18 décembre 2002.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.