Loi n° 2010-007 du 18 juin 2010 autorisant la ratification de l’accord-cadre de coopération économique, commerciale, technique, scientifique, culturelle, et sociale entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République de Cuba signé à Lomé le 31 juillet 2001

Signé le: 18 juin 2010
Journal officiel: n° 2010-25
Identifiant: TGO-L-2010-7

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2010-007 du 18 juin 2010 autorisant la ratification de l’accord-cadre de coopération économique, commerciale, technique, scientifique, culturelle, et sociale entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République de Cuba signé à Lomé le 31 juillet 2001 (JO 2010-25)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’accord-cadre de coopération économique, commerciale, technique, scientifique, culturelle, et sociale entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République de Cuba signé à Lomé le 31 juillet 2001.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.