Loi n° 2011-012 du 26 mai 2011 autorisant la ratification des actes finals de la conférence régionale des radio télécommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3 dans les Bandes de fréquences 174-230MHZ et 470-862 MHZ adoptée à Genève le 16 juin 2006

Signé le: 26 mai 2011
Journal officiel: n° 2011-18-bis
Identifiant: TGO-L-2011-12

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Note de tête du document

Loi n° 2011-012 du 26 mai 2011 autorisant la ratification des actes finals de la conférence régionale des radio télécommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3 dans les Bandes de fréquences 174-230MHZ et 470-862 MHZ adoptée à Genève le 16 juin 2006 (JO 2011-18 bis)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification des actes finals de la conférence régionale des radio télécommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3 dans les Bandes de fréquences 174-230MHZ et 470-862 MHZ adoptée à Genève le 16 juin 2006.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.