Loi n° 2011-002 du 17 février 2011 autorisant la ratification de la Convention de Dakar révisée, relative à l’Agence pour la Sécurité de Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise le 28 avril 2010

Signé le: 17 févr. 2011
Journal officiel: n° 2011-06
Identifiant: TGO-L-2011-2

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Note de tête du document

Loi n° 2011-002 du 17 février 2011 autorisant la ratification de la Convention de Dakar révisée, relative à l’Agence pour la Sécurité de Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise le 28 avril 2010 (JO 2011-06)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2010-4-28 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention de Dakar révisée, relative à l’Agence pour la Sécurité de Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise le 28 avril 2010.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.