Art. 1
Est autorisée la ratification de l’arrangement concernant les services de paiement de la poste, adopté à Bucarest, le 5 octobre 2004.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2011-023 du 27 juin 2011 autorisant la ratification de l’arrangement concernant les services de paiement de La Poste, adopté à Bucarest, le 5 octobre 2004
- Signé le
- 27 juin 2011
- Journal officiel
- n° 2011-18-bis
- Identifiant
- TGO-L-2011-23
Note de tête du document
Loi n° 2011-023 du 27 juin 2011 autorisant la ratification de l’arrangement concernant les services de paiement de la poste, adopté à Bucarest, le 5 octobre 2004 (JO 2011-18 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
