Loi n° 2011-025 du 18 novembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signés à Rome le 10 mars 1988

Signé le: 18 nov. 2011
Journal officiel: n° 2011-39
Identifiant: TGO-L-2011-25

Note de tête du document

Loi n° 2011-025 du 18 novembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signés à Rome le 10 mars 1988 (JO 2011-39)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion du Togo à la convention Internationale pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signés à Rome le 10 mars 1988.