Loi n° 2011-026 du 25 novembre 2011 portant autorisation de signature et d’approbation de l’accord direct et de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l’exploitation d’un terminal à conteneurs privé au port autonome de Lomé

Est autorisée la signature, par le gouvernement, de l’Accord direct entre la République togolaise et les prêteurs en vue de la conception, du financement, de la construction, de la gestion, et de l’exploitation d’un terminal à conteneurs privé au Port Autonome de Lomé dont le contenu est approuvé par la présente loi.

Est autorisée la signature par le gouvernement de la convention de concession pour la conception, le financement, la gestion et l’exploitation d’un terminal à conteneurs privé au Port Autonome de Lomé entre la République togolaise et la société Lomé Container Terminal (LCT) dont le contenu est approuvé par la présente loi.

Il est accordé au concessionnaire et aux prêteurs un régime juridique et fiscal adapté au caractère exceptionnel et régional de l’investissement.

Les régimes juridique et fiscal ainsi applicables aux relations entre, d’une part, le concédant et le concessionnaire, d’autre part, le concédant et les prêteurs sont définis respectivement dans la convention de concession et dans l’Accord direct.

Les régimes juridique et fiscal ainsi définis dérogent, le cas échéant, à toutes dispositions légales ou réglementaires qui leur seraient incompatibles ou contraires.