Art. 1
Est autorisée la ratification de la convention n° 150 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’administration du travail adoptée le 26 juin 1978, à Genève.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2011-028 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de la convention n° 150 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’administration du travail, adoptée, le 26 juin 1978 à Genève
- Signé le
- 2 déc. 2011
- Journal officiel
- n° 2011-39
- Identifiant
- TGO-L-2011-28
Note de tête du document
Loi n° 2011-028 du 02 décembre 2011 autorisant la ratification de la convention n° 150 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’administration du travail, adoptée, le 26 juin 1978 à Genève (JO 2011-39)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
