Loi n° 2011-029 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification des conventions n° 81 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’inspection du Travail dans le commerce et l’industrie et n° 129 sur l’inspection du travail dans l’agriculture adoptées à Genève, respectivement le 11 juillet 1947 et le 25 juin 1969

Signé le: 2 déc. 2011
Journal officiel: n° 2011-39
Identifiant: TGO-L-2011-29

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Note de tête du document

Loi n° 2011-029 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification des conventions n° 81 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’inspection du Travail dans le commerce et l’industrie et n° 129 sur l’inspection du travail dans l’agriculture adoptées à Genève, respectivement le 11 juillet 1947 et le 25 juin 1969 (JO 2011-39)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification des conventions n° 81 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’inspection du travail dans le commerce et l’industrie et n° 129 sur l’inspection du travail dans l’agriculture adoptées à Genève, respectivement le 11 juillet 1947 et le 25 juin 1969.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.