Art. 1
Est autorisée la ratification de convention n° 102 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum), adoptée le 28 juin 1952 à Genève.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2011-030 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de la convention n° 102 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum) adoptée le 28 juin 1952 à Genève
- Signé le
- 2 déc. 2011
- Journal officiel
- n° 2011-39
- Identifiant
- TGO-L-2011-30
Note de tête du document
Loi n° 2011-030 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de la convention n° 102 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum) adoptée le 28 juin 1952 à Genève (JO 2011-39)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
