Loi n° 2011-031 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée le 15 juin 2006 à Genève

Signé le: 2 déc. 2011
Journal officiel: n° 2011-39
Identifiant: TGO-L-2011-31

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Note de tête du document

Loi n° 2011-031 du 02 décembre 2011 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée le 15 juin 2006 à Genève (JO 2011-39)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée le 15 juin 2006 à Genève.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.