Art. 1
Est autorisée la ratification de la Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES) adoptée le 23 février 2006 à Dakar.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2011-034 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de la Convention multilatérale de sécurité sociale de la conférence interafricaine de prévoyance sociale (CIPRES) adoptée le 23 février 2006 à Dakar
- Signé le
- 28 déc. 2011
- Journal officiel
- n° 2012-3
- Identifiant
- TGO-L-2011-34
Note de tête du document
Loi n° 2011-034 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de la Convention multilatérale de sécurité sociale de la conférence interafricaine de prévoyance sociale (CIPRES) adoptée le 23 février 2006 à Dakar (JO 2012-03)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2006-2-23 · non disponible
