Loi n° 2011-037 du 30 décembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée à Londres le 27 novembre 1992

Signé le: 30 déc. 2011
Journal officiel: n° 2012-03
Identifiant: TGO-L-2011-37

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Note de tête du document

Loi n° 2011-037 du 30 décembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée à Londres le 27 novembre 1992 (JO 2012-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion du Togo à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée à Londres le 27 novembre 1992.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.