Loi n° 2011-039 du 30 décembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée à Paris le 14 décembre 1960 et du protocole additionnel instituant une commission de conciliation et de bons offices chargés de rechercher des solutions aux différends qui naîtraient entre États parties concernant la discrimination dans le domaine de l’enseignement adopté à Paris le 10 décembre 1962

Signé le: 30 déc. 2011
Journal officiel: n° 2012-03
Identifiant: TGO-L-2011-39

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Note de tête du document

Loi n° 2011-039 du 30 décembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée à Paris le 14 décembre 1960 et du protocole additionnel instituant une commission de conciliation et de bons offices chargés de rechercher des solutions aux différends qui naîtraient entre États parties concernant la discrimination dans le domaine de l’enseignement adopté à Paris le 10 décembre 1962 (JO 2012-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion du Togo à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée à Paris le 14 décembre 1960 et du protocole additionnel instituant une commission de conciliation et de bons offices chargés de rechercher des solutions aux différends qui naîtraient entre États parties concernant la discrimination dans le domaine de l’enseignement adopté à Paris le 10 décembre 1962.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.