Art. 1
Est autorisée la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance adoptée à Addis-Abeba le 30 janvier 2007.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2011-041 du 30 décembre 2011 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance adoptée à Addis-Abeba le 30 janvier 2007
- Signé le
- 30 déc. 2011
- Journal officiel
- n° 2012-03
- Identifiant
- TGO-L-2011-41
Note de tête du document
Loi n° 2011-041 du 30 décembre 2011 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance adoptée à Addis-Abeba le 30 janvier 2007 (JO 2012-03)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2007-1-30 · non disponible
