Art. 1
Est autorisée l’adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et immunités de l’autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jamaïque).
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2011-044 du 30 décembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et immunités de l’autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jamaïque)
- Signé le
- 30 déc. 2011
- Journal officiel
- n° 2012-03
- Identifiant
- TGO-L-2011-44
Note de tête du document
Loi n° 2011-044 du 30 décembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et immunités de l’autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jamaïque) (JO 2012-03)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
