Loi n° 2012-011 du 11 juin 2012 autorisant l’adhésion du Togo au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel a la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 a New York (JO 2012-27)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée l’adhésion du Togo au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 à New York.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
