Art. 1
Est autorisée l’adhésion du Togo à la Convention relative au statut des apatrides, adoptée le 28 septembre 1954 à New York.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2012-019 du 17 décembre 2012 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention relative au statut des apatrides, adoptée le 28 septembre 1954 à New York
- Signé le
- 17 déc. 2012
- Journal officiel
- n° 2021-26-ter
- Identifiant
- TGO-L-2012-19
Note de tête du document
Loi n° 2012-019 du 17 décembre 2012 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention relative au statut des apatrides, adoptée le 28 septembre 1954 à New York (JO 2021-26 ter)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
