Art. 1
Est autorisée la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo, le 03 décembre 2008.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2012-003 du 29 mai 2012 autorisant la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo, le 03 décembre 2008
- Signé le
- 29 mai 2012
- Journal officiel
- n° 2012-22
- Identifiant
- TGO-L-2012-3
Note de tête du document
Loi n° 2012-003 du 29 mai 2012 autorisant la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo, le 03 décembre 2008 (JO 2012-22)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
