Loi n° 2012-004 du 29 mai 2012 autorisant la ratification de l’accord de garanties et du protocole additionnel à l’accord de garanties entre le gouvernement de la République togolaise et l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA) relatifs à l’application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signés respectivement à Washington le 29 novembre 1990 et Vienne le 26 septembre 2003

Signé le: 20 mai 2012
Journal officiel: n° 2012-22
Identifiant: TGO-L-2012-4

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Note de tête du document

Loi n° 2012-004 du 29 mai 2012 autorisant la ratification de l’accord de garanties et du protocole additionnel à l’accord de garanties entre le gouvernement de la République togolaise et l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA) relatifs à l’application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signés respectivement à Washington le 29 novembre 1990 et Vienne le 26 septembre 2003 (JO 2012-22)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’accord de garanties et du protocole additionnel à l’accord de garanties entre le gouvernement de la République togolaise et l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA) relatifs à l’application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signés respectivement à Washington le 29 novembre 1990 et Vienne le 26 septembre 2003.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.