Art. 1
Est autorisée la ratification de l’accord international de 2010 sur le Cacao, adopté à Genève, en Suisse, le 25 juin 2010.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2012-05 du 31 mai 2012 autorisant la ratification de l’accord international de 2010 sur le Cacao, adopté à Genève, en Suisse, le 25 juin 2010
- Signé le
- 31 mai 2012
- Journal officiel
- n° 2012-22
- Identifiant
- TGO-L-2012-5
Note de tête du document
Loi n° 2012-05 du 31 mai 2012 autorisant la ratification de l’accord international de 2010 sur le Cacao, adopté à Genève, en Suisse, le 25 juin 2010 (JO 2012-22)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
