Loi n° 2012-008 du 7 juin 2012 autorisant la ratification de la Convention internationale des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer « Règles de Rotterdam » de 2009, adoptée à New York le 11 décembre 2008

Signé le: 7 juin 2012
Journal officiel: n° 2012-27
Identifiant: TGO-L-2012-8

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2012-008 du 7 juin 2012 autorisant la ratification de la Convention internationale des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer « Règles de Rotterdam » de 2009, adoptée à New York le 11 décembre 2008 (JO 2012-27)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention internationale des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer « Règles de Rotterdam » de 2009, adoptée à New York le 11 décembre 2008.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.