Loi n° 2013-012 du 7 juin 2013 portant création du Fonds national d’Appui au Développement à la Base (FADEB)

Il est créé un Fonds national d’Appui au Développement à la Base (FADEB) ci-après dénommé le « Fonds ».

Le Fonds est un établissement public à caractère économique et social placé sous la tutelle du ministère chargé du développement à la base. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le Fonds a pour mission de mobiliser et de mettre à la disposition des communautés à la base des financements de proximité en faveur :

• de la création d’emplois temporaires à travers la réalisation d’infrastructures socio-communautaires et économiques ;
• de la création d’emplois durables par le moyen d’activités génératrices de revenus ;
• de l’amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables bénéficiaires de ses interventions ;
• du développement de micro et de petites entreprises locales ;
• de fortes synergies avec les réseaux locaux, régionaux et nationaux de micro-finance en appui aux initiatives individuelles et communautaires dans la création de richesse.

Au titre de la présente loi, on entend par « communautés à la base », « les sociétés coopératives », « les Groupements d’Intérêt Economique » (GIE) et les Communautés de Développement à la Base (CDB).

Les infrastructures sociocommunautaires visées par la présente loi sont des équipements et ouvrages, notamment :

• les infrastructures hydrauliques ;
• les infrastructures énergétiques ;
• les infrastructures scolaires ;
• les infrastructures sanitaires et hygiéniques ;
• les infrastructures sportives ;
• les pistes de desserte et ouvrages de franchissement.

Les infrastructures économiques visées par la présente loi sont celles qui contribuent à générer des revenus, notamment :

• les marchés ;
• les magasins de stockage ;
• les aires de séchage ;
• les plateformes multifonctionnelles ;
• les micro et petites unités de transformation agroalimentaire.

Les organes d’administration et de gestion du Fonds sont :

• le conseil de surveillance ;
• le conseil d’administration ;
• la direction générale.

Le conseil de surveillance est l’organe d’orientation et de contrôle des activités du Fonds. A ce titre, il veille au respect des règles et procédures en vigueur et assure la supervision générale de la gestion du Fonds. Il approuve le rapport d’activités et les états financiers en fin d’exercice du fonds. Il nomme et révoque le commissaire aux comptes.

Le conseil de surveillance est composé de six membres :

• le Ministre chargé du développement à la base, président ;
• le Ministre chargé des finances, vice-président ;
• le Ministre chargé des collectivités territoriales, membre ;
• le Ministre chargé de la planification, membre ;
• le Ministre chargé de l’action sociale, membre ;
• le Ministre chargé de l’agriculture, membre.

Le conseil de surveillance se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent ou à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres.

Les décisions du conseil de surveillance sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité absolue des membres. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d’administration est l’organe d’administration et de décision du Fonds. A ce titre, il adopte le budget de même que les rapports d’activités et les états financiers du Fonds. Il approuve le manuel de procédures et le plan de recrutement, de même que les conventions passées par le Fonds avec les tiers.

Le conseil d’administration, nommé par le conseil de surveillance, est composé de neuf membres :

• un représentant du Ministre chargé du développement à la base, président ;
• un représentant du Ministre chargé des finances, vice-président ;
• un représentant du Ministre chargé de la planification, membre ;
• un représentant du Ministre chargé des collectivités territoriales, membre ;
• un représentant du Ministre chargé de l’action sociale, membre ;
• un représentant du Ministre chargé de l’agriculture, membre ;
• un représentant des partenaires techniques et financiers contribuant au Fonds, membre ;
• un représentant des communautés à la base, membre ;
• un représentant du secteur financier, membre.

Le directeur général de l’Agence Nationale de Développement à la Base (ANADEB) participe aux réunions du conseil d’administration sans voix délibérative.

Le conseil d’administration peut faire appel, en cas de besoin, à une personne-ressource dont la compétence est jugée nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Le conseil d’administration se réunit trois fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres ou du directeur général du Fonds.

Le conseil d’administration est convoqué par son président. La convocation précise l’ordre du jour.

Nul ne peut se faire représenter aux réunions du conseil d’administration. Seuls les membres présents délibèrent et votent les résolutions.

La fonction de membre du conseil d’administration est gratuite.

Toutefois, les membres du conseil d’administration perçoivent en rémunération des prestations réalisées pendant les réunions du conseil, des indemnités dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé du développement à la base et du Ministre chargé des finances. Le montant de ces indemnités est porté aux charges d’exploitation du Fonds et versé aux membres du conseil d’administration qui ont effectivement participé aux réunions.

La direction générale est l’organe de gestion du Fonds. Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret en conseil des Ministres, sur une liste de trois candidats proposés par le conseil d’administration.

Le directeur général est chargé de la gestion du Fonds et de la coordination des activités. A ce titre, il :

• est chargé de l’exécution des décisions du conseil d’administration ;
• assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et dresse le procès-verbal signé par le président du conseil ;
• prépare les sessions dudit conseil et en assure le secrétariat ;
• élabore le projet de budget du Fonds ;
• élabore les rapports d’activité du Fonds ;
• présente les états financiers au conseil d’administration ;
• assure la coordination entre les organes du Fonds et en répond devant le conseil d’administration ;
• représente le Fonds dans les actes officiels ;
• négocie et signe les conventions et protocoles d’assistance bilatérale et/ou multilatérale après approbation du conseil d’administration ;
• négocie et signe les conventions de partenariat avec les institutions financières et de micro-finance choisies pour servir d’intermédiaires entre le Fonds et les bénéficiaires des financements accordés, après approbation du conseil d’administration ;
• reçoit les dons et legs et en rend compte au conseil d’administration ;
• transmet les dossiers des projets aux organismes de financement ;
• supervise la mise à disposition des fonds au profit des entités dont les projets ou microréalisations sont sélectionnés ;
• supervise l’exécution et la consommation des crédits alloués aux programmes et projets ;
• élabore les rapports techniques de performance ;
• exécute toute autre tâche spécifique en relation avec l’objet du Fonds et à lui confiée par le conseil d’administration.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget du Fonds.

Les marchés du Fonds sont soumis aux règles de passation des marchés publics.

Le personnel du Fonds est recruté par le directeur général sur appel public à candidature conformément au manuel de procédures de gestion après avis du conseil d’administration.

Le statut du personnel ainsi que la grille des salaires ; les avantages et autres émoluments du personnel sont fixés par le conseil d’administration et approuvés, par arrêté interministériel du Ministre chargé du développement à la base et du Ministre chargé des finances.

Sont constituées par :

• la dotation de base pour le démarrage ;
• la dotation budgétaire annuelle de l’Etat ;
• les ressources financières mises à la disposition du Fonds par les partenaires techniques et financiers, les organismes non gouvernementaux nationaux et internationaux les structures patronales nationales et autres entités dans le cadre de conventions passées à cette fin avec le gouvernement togolais ;
• les produits générés par les activités du Fonds ;
• la participation des collectivités locales sous forme de subventions ;
• les produits générés par des activités spécifiques organisées au profit du Fonds ;
• les dons et legs.

Les ressources du Fonds, comme facilité de financement des initiatives des communautés à la base, sont structurées autour de trois guichets complémentaires :

• Guichet de Développement Communautaire (GDC) pour toutes les activités génératrices de revenus initiées par les communautés de base en complément et/ou en synergie avec les institutions financières nationales ;
• Guichet d’Intervention pour le Développement (GID) visant l’amélioration de certaines infrastructures économiques et sociales comme les infrastructures marchandes, les pistes et les infrastructures sociales ;
• Guichet de Renforcement des Capacités (GRC) pour accompagner les groupements communautaires ainsi que d’autres structures appelées à intervenir dans le cadre du Fonds.

Les modalités détaillées de la gestion de chacun de ces guichets seront définies dans le manuel de procédures de gestion administrative, comptable et financière du Fonds.

Les ressources du Fonds sont destinées aux communautés à la base. Ace titre, le Fonds ne peut financer que des projets et des microréalisations initiés par celles-ci.

Toutefois, le Fonds peut prélever pour son fonctionnement les sommes qui lui sont nécessaires sur les ressources des guichets dans la limite maximale de 10 %.

Les transferts des ressources financières du Fonds vers les intermédiaires, institutions financières et de micro-finance, s’ont ordonnancés par le directeur général. L’agent comptable du Fonds procède à la mise à disposition desdites ressources aux comptables compétents.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

La comptabilité du Fonds est tenue conformément au plan comptable en vigueur. Chaque année, dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, le directeur général :

• dresse l’inventaire ;
• établit le rapport d’activités ;
• arrête les comptes des résultats et de bilan.

Ces documents, sont transmis directement au commissaire aux comptes.

Le Fonds est soumis à la tutelle du Ministre chargé du développement à la base, relativement, aux grandes orientations définies par le gouvernement dans la politique nationale de développement à la base.

Le Ministre chargé du développement à la base s’assure de la qualité de la gestion du Fonds. A cet effet, il fait procéder à toutes enquêtes et vérifications administratives et financières utiles.

La gestion financière du Fonds est soumise au contrôle :

• des auditeurs externes dont les rapports sont soumis au conseil d’administration ;
• du commissaire aux comptes dont les rapports sont soumis au conseil de surveillance ;
• de la Cour des comptes.

Il est institué un contrôle externe obligatoire des comptes annuels du Fonds assuré par un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes est nommé conformément à la réglementation en vigueur pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois.

Des missions spéciales d’investigation et d’enquête, de vérification, d’audit et de contrôle peuvent être confiées aux autres corps de contrôle d’Etat par le conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration, le commissaire aux comptes, et le directeur général du Fonds sont personnellement responsables des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Lesdites infractions sont punies conformément aux dispositions de la loi.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.