Art. 1
Est autorisée la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 02 novembre 2001.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2013-005 du 25 février 2013 autorisant la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 02 novembre 2001
- Signé le
- 25 févr. 2013
- Journal officiel
- n° 2013-07
- Identifiant
- TGO-L-2013-5
Note de tête du document
Loi n° 2013-005 du 25 février 2013 autorisant la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 02 novembre 2001 (JO 2013-07)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
