Loi n° 2014-012 du 23 juin 2014 autorisant l’adhésion du Togo au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, adopté à Bruxelles en Belgique le 26 juin 1999

Signé le: 23 juin 2014
Journal officiel: n° 2014-13-ter
Identifiant: TGO-L-2014-12

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Note de tête du document

Loi n° 2014-012 du 23 juin 2014 autorisant l’adhésion du Togo au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, adopté à Bruxelles en Belgique le 26 juin 1999 (JO 2014-13 ter)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion du Togo au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, adopté à Bruxelles en Belgique le 26 juin 1999.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.