Loi n° 2014-005 du 13 mai 2014 autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York aux USA, le 20 décembre 2006

Signé le: 13 mai 2014
Journal officiel: n° 2014-12
Identifiant: TGO-L-2014-5

77 Droits de l'homme - Libertés publiques

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Note de tête du document

Loi n° 2014-005 du 13 mai 2014 autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York aux USA, le 20 décembre 2006 (JO 2014-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York aux USA, le 20 décembre 2006.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.