Art. 1
Est autorisée la ratification des actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des Télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2014-007 du 23 mai 2014 autorisant la ratification des actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des Télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
- Signé le
- 23 mai 2014
- Journal officiel
- n° 2014-09-quarto
- Identifiant
- TGO-L-2014-7
Note de tête du document
Loi n° 2014-007 du 23 mai 2014 autorisant la ratification des actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des Télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (JO 2014-09 quarto)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
