Art. 1
Est autorisée la ratification des actes finals de la conférence de plénipotentiaires, adoptés à Antalya, le 24 novembre 2006.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2014-008 du 23 mai 2014 autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plénipotentiaires, adoptés à Antalya, le 24 novembre 2006
- Signé le
- 23 mai 2014
- Identifiant
- TGO-L-2014-8
Note de tête du document
Loi n° 2014-008 du 23 mai 2014 autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plénipotentiaires, adoptés à Antalya, le 24 novembre 2006 (JO 2014-12)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
