Art. 1
Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya, le 29 octobre 2010.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2015-013 du 2 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya, le 29 octobre 2010
- Signé le
- 2 déc. 2015
- Journal officiel
- n° 2015-31-ter
- Identifiant
- TGO-L-2015-13
Note de tête du document
Loi n° 2015-013 du 2 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya, le 29 octobre 2010 (JO 2015-31 ter)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
