Loi n° 2015-002 du 28 juillet 2015 autorisant la ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption, signé le 2 septembre 2010 à Vienne

Signé le: 28 juil. 2015
Journal officiel: n° 2015-20
Identifiant: TGO-L-2015-2

43 Fonction publique 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 2015-002 du 28 juillet 2015 autorisant la ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption, signé le 2 septembre 2010 à Vienne (JO 2015-20)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption, signé le 2 septembre 2010 à Vienne.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.