Loi n° 2016-015 du 7 juillet 2016 autorisant la ratification de l’accord international Bénino-Togolais de l’Électricité, signé le 10 mars 2015, modifiant l’accord international portant code Bénino-Togolais de l’Électricité du 23 décembre 2003

Signé le: 7 juil. 2016
Journal officiel: n° 2016-24
Identifiant: TGO-L-2016-15

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Note de tête du document

Loi n° 2016-015 du 7 juillet 2016 autorisant la ratification de l’accord international Bénino-Togolais de l’Électricité, signé le 10 mars 2015, modifiant l’accord international portant code Bénino-Togolais de l’Électricité du 23 décembre 2003 (JO 2016-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’accord international Bénino-Togolais de l’Électricité, signé le 10 mars 2015, modifiant l’accord international portant code Bénino-Togolais de l’Électricité du 23 décembre 2003.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.