Loi n° 2016-017 du 7 juillet 2016 autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signé à Bruxelles le 29 novembre 1959

Signé le: 7 juil. 2016
Journal officiel: n° 2016-24
Identifiant: TGO-L-2016-17

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Note de tête du document

Loi n° 2016-017 du 7 juillet 2016 autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signé à Bruxelles le 29 novembre 1959 (JO 2016-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, l’adhésion du Togo à la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signé à Bruxelles le 29 novembre 1959.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.