Art. 1
Est autorisée, l’adhésion du Togo au protocole sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, signé le 2 novembre 1973 à Londres.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2016-018 du 7 juillet 2016 autorisant l’adhésion du Togo au protocole sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, signé le 2 novembre 1973 à Londres
- Signé le
- 7 juil. 2016
- Journal officiel
- n° 2016-24
- Identifiant
- TGO-L-2016-18
Note de tête du document
Loi n° 2016-018 du 7 juillet 2016 autorisant l’adhésion du Togo au protocole sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, signé le 2 novembre 1973 à Londres (JO 2016-24)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
