Loi n° 2016-022 du 13 septembre 2016 autorisant l’adhésion du Togo au Protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signé le 14 octobre 2005 à Londres (JO 2016-28 ter)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée l’adhésion du Togo au Protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signé le 14 octobre 2005 à Londres.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
