Loi n° 2016-023 du 13 septembre 2016 autorisant l’adhésion du Togo à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome

Signé le: 13 sept. 2016
Journal officiel: n° 2016-28-ter
Identifiant: TGO-L-2016-23

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Note de tête du document

Loi n° 2016-023 du 13 septembre 2016 autorisant l’adhésion du Togo à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome (JO 2016-28 ter)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion du Togo à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.