Loi n° 2016-025 du 13 septembre 2016 autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2003 relatif à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, signé le 16 mai 2003 à Londres au Royaume-Uni (JO 2016-28 ter)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée l’adhésion du Togo au protocole de 2003 relatif à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, signé le 16 mai 2003 à Londres au Royaume-Uni.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
