Art. 1
Est autorisée la ratification de la convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto à Japon.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2016-030 du 24 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto à Japon
- Signé le
- 24 oct. 2016
- Journal officiel
- n° 2016-32
- Identifiant
- TGO-L-2016-30
Note de tête du document
Loi n° 2016-030 du 24 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto à Japon (JO 2016-32)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
